logo
rrtap_logo

TRANSFORMATIONS des droits

paramedic_logo

TRANSFORMATIONS des droits


Foire aux questions
ENGLISH

Afin de vous éclairer sur l'implication de la transformation de vos droits et des questions que cette option qui s'offre à vous pourrait soulever, nous vous invitons à consulter les différentes questions et réponses énumérées ci-dessous. Les questions les plus fréquemment posées pourront être ajoutées.

Quelle est la différence entre un régime à prestations déterminées (PD) et un régime à cotisation déterminée (CD)?

Régime PD

« Ce régime fixe à l'avance le montant de la rente de retraite qui sera payable selon une formule précise. Quant aux cotisations à payer, c'est un actuaire qui les évalue périodiquement. Règle générale, un tel régime fixe à l'avance la cotisation du travailleur et précise que l'employeur assume le solde du coût de la rente de retraite et des autres prestations prévues. » (Source : Site internet de Retraite Québec)

Régime CD

« Ce régime fixe à l'avance la cotisation que l'employeur et, le cas échéant, le travailleur doivent payer. Le montant de la rente ou du revenu de retraite n'est pas connu à l'avance, car il est fonction, entre autres, des sommes accumulées avec intérêt, du taux d'intérêt en vigueur au moment de l'achat d'une rente viagère ou des taux relatifs au fonds de revenu viager (FRV). » (Source : Site internet de Retraite Québec)

Dans le cas du régime du RRTAP
  • La portion relative à la période de services validés comprise entre le 31 décembre 2006 et le 1er janvier 2019 et financée à 100 % par les employeurs, est de type PD. Ainsi, advenant que les actifs accumulés dans le régime soient insuffisants pour financer le versement des rentes de retraite, les employeurs devront verser des sommes additionnelles. Cette règle s'appliquera également aux rentes créditées additionnelles octroyées à la suite de la transformation.
  • La portion financée par les employeurs avant le 1er janvier 2007 et la portion financée par les employés avant le 1er janvier 2019 sont de type CD. Les revenus que les employés pourront se procurer à la retraite seront fonction entre autres des sommes versées, des rendements obtenus et du moment où les versements débuteront.

Rappelons enfin qu'à la suite des récents changements, le régime sera complètement de type PD pour la période de services validés à compter du 1er janvier 2019. Le montant de rente sera égal à 1,9 % du salaire admissible pour chacune des années de service validé à compter du 1er janvier 2019. Le taux de cotisation des employés et des employeurs sera établi afin qu'il représente 50 % du coût total du régime déterminé lors d'une évaluation actuarielle (incluant le fonds de stabilisation et l'amortissement de possibles déficits relatifs à la participation à compter du 1er janvier 2019). En 2019, le taux de cotisation des employés et des employeurs est établi à 7,25 % du salaire admissible.

Est-ce avantageux pour moi de transformer mon solde du volet à cotisation déterminée (CD)?

La réponse à cette question n'est malheureusement pas simple. Plusieurs variables doivent être prises en compte, par exemple :

  • Quels seront les rendements de mon solde du volet CD dans le futur?
  • Quelle est ma tolérance aux risques?
  • À quel moment vais-je prendre ma retraite?
  • À quel âge vais-je décéder?
  • Est-ce que je veux que mon conjoint reçoive une portion de ma rente à mon décès? À quel âge va-t-il (elle) décéder?
  • Comment vais-je utiliser mon solde du volet CD à la retraite (pour m'acheter une rente ou me procurer un revenu de retraite via des retraits de mon solde)? Vais-je le laisser dans le RRTAP (en utilisant les prestations variables) ou le transférer auprès de mon institution financière?
  • Quels seront les frais d'administration et de placement des produits financiers dans lesquels je vais investir mon solde du volet CD?
  • Est-ce que je veux laisser des sommes à mes héritiers à mon décès?
  • Quelles seront mes autres sources de revenus à la retraite?
  • Etc.
Ainsi, votre collègue pourrait conclure que la transformation est avantageuse pour lui, sans que la transformation le soit pour vous. Et vice versa. Nous vous invitons donc à consulter un planificateur financier et un conseiller juridique indépendants afin de vous assurer que votre décision est appropriée à votre situation personnelle.

Pour vous aider dans la prise de cette décision importante, un relevé de transformation et cette foire aux questions ont été préparés. Également, des séances d'information en ligne seront organisées afin de répondre à vos questions. Veuillez consulter le site informationnel du RRTAP (http://rrtapinfo.aoncanada.com) pour obtenir plus d'information sur ces séances ou pour les réécouter.

Voici les deux dates pour ces séances :
  • 14 mai 2019 à 10h
  • 3 juin 2019 à 10h

Tel que mentionné précédemment, les rendements attendus futurs sur votre solde du volet CD pourraient entrer en ligne de compte dans votre décision. Par conséquent, différents scénarios ont été analysés et présentés dans le tableau suivant. Selon différents âges au moment de la transformation, vous trouverez ci-joint le rendement minimal, net de frais, que votre solde du volet CD devra produire dans le futur pour que la transformation ne soit pas, uniquement basé sur les rendements, avantageuse pour vous. Évidemment, comme mentionné précédemment, les rendements de votre solde du volet CD ne devraient pas être l'unique variable à prendre en considération dans la prise de décision.

Ainsi, si votre solde du volet CD produit annuellement des rendements, nets de frais, à compter de 2019 jusqu'à la date de votre décès et de celle de votre conjoint si applicable, supérieurs au taux indiqué dans le présent tableau, l'option de ne pas transformer pourrait être à considérer. À l'inverse, si les rendements pendant cette période sont inférieurs au taux indiqué, l'option de transformer pourrait être à considérer. Ce taux a été établi en utilisant les hypothèses indiquées à la section Hypothèses actuarielles de votre relevé de transformation. Elles impliquent par exemple que vous prendrez votre retraite en moyenne à 58 ans et que pour une personne de 40 ans au 31 décembre 2018, celle-ci devrait vivre jusqu'à 88 ans.

Âge au 31 décembre 2018 25 ans 39 ans 55 ans 65 ans
Taux minimum de rendement requis du volet CD 5,35% 5,15% 4,35% 3,65%
Que dois-je faire pour bénéficier de la transformation?

Il est important que tous les documents requis, identifiés à la section Documents requis pour la transformation de vos droits de votre relevé de transformation (avant dernière page du document), soient retournés à Aon, complétés et signés, d'ici le 2 juillet 2019. Ils doivent être reçus avant cette date afin que la demande soit acceptée. Si tous les documents requis ne sont pas reçus d'ici le 2 juillet 2019, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de transformer des sommes de votre solde du volet à cotisation déterminée (CD) en droits à prestations déterminées (PD).
Qu'arrive-t-il si certains documents requis ne sont pas transmis ou si les documents ne sont pas complétés adéquatement?

Il est de votre devoir de vous assurer que tous les documents requis sont transmis et que ceux-ci sont adéquatement complétés. Toute demande incomplète sera refusée. Vous serez alors réputé avoir renoncé à votre droit de transformer des sommes de votre solde du volet à cotisation déterminée (CD) en droits à prestations déterminées (PD).
Dois-je retourner les documents requis si je ne désire pas procéder à la transformation de mon solde du volet à cotisation déterminée (CD)?

Non. Vous devez retourner les documents requis à Aon uniquement si vous désirez vous prévaloir de votre droit de transformation.
Est-ce que je peux modifier le choix que j'ai transmis à Aon?

Non. Une fois que les documents requis ont été transmis à l'administrateur du RRTAP, il ne sera plus possible de changer ou modifier ce choix, même si vous en faites la demande avant le 2 juillet 2019. Votre choix est irrévocable.

Nous vous invitons à consulter un planificateur financier et un conseiller juridique indépendants afin de vous assurer que votre décision est appropriée à votre situation personnelle.
Comment a été calculé le coût de la transformation?

L'actuaire du Régime a calculé le coût de la transformation en utilisant les données à votre dossier, ainsi que les hypothèses indiquées à la section Hypothèses actuarielles de votre relevé de transformation. Une majoration de 20 % pour la période de services validés comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 et de 25 % pour la période de services validés comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 a été appliquée.

La méthode et les hypothèses actuarielles utilisées pour établir le coût de la transformation ont été convenues dans l'entente intervenue entre les parties prenantes.

Ce coût varie d'un participant à l'autre, selon son âge, ses services validés et ses salaires admissibles gagnés.
Comment ont été calculées les rentes créditées additionnelles pouvant être octroyées si j'opte pour la transformation?

Les rentes créditées additionnelles ont été calculées comme suit :
  • 0,800 % de votre salaire admissible pour la période de janvier 2011 à juin 2013;
  • 0,765 % de votre salaire admissible pour la période de juillet 2013 à mars 2015;
  • 0,750 % de votre salaire admissible pour la période d'avril 2015 à décembre 2018.

Chacune de ces rentes créditées additionnelles a été indexée à 2 % jusqu'au 31 décembre 2018.

Prendre note que si votre solde du volet à cotisation déterminée (CD) au 31 décembre 2018 est inférieur au coût de la transformation, les rentes créditées additionnelles seront limitées à celles pouvant être financées à partir de votre solde du volet CD.

Quels seront les impacts sur le montant de ma rente créditée du volet à prestations déterminées (PD) et sur mon solde du volet à cotisation déterminée (CD) si j'opte pour la transformation?

Les impacts sur le montant de votre rente et sur votre solde du volet CD dépendront de votre solde au 31 décembre 2018 et si vous désirez limiter ou non le montant pouvant servir à la transformation. Voici quatre exemples qui vous permettront de mieux comprendre ces impacts. À vous de choisir l'exemple qui s'applique à votre situation.
  • Si le coût de la transformation est moins élevé que le solde au 31 décembre des cotisations de l'employeur incluses dans votre volet CD (vous participiez au régime entre 1989 et 2007)
  • Si le coût de la transformation est moins élevé que le solde au 31 décembre 2018 du volet CD
  • Si le coût de la transformation est supérieur au solde au 31 décembre 2018 du volet CD
  • Si la transformation est limitée à un montant que vous aurez établi

Si le coût de la transformation est moins élevé que le solde au 31 décembre des cotisations de l'employeur incluses dans votre volet CD (vous avez participé au régime entre 1989 et 2007)

Avant la transformation

Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation)
55 000 $
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation
80 000 $
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur à prestations déterminées (PD)
(section Rente créditée à la page 4 de votre relevé de transformation)
350 $/mois
Coût total de la transformation
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
35 000 $
Rente créditée additionnelle totale pouvant être octroyée si vous optez pour la transformation
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
200 $/mois

Après la transformation (si décidez de transformer toutes les périodes de services validés)

Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD 20 000 $1
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD 80 000 $
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur PD 550 $/mois2
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales du volet antérieur PD 0 $3
  1. 1  Soit la différence entre le solde de 55 000 $ avant la transformation et le coût de la transformation, soit 35 000 $
  2. 2  Soit la somme de votre rente créditée au 31 décembre 2018 de 350 $/mois et de votre rente créditée additionnelle totale octroyée à la suite de la transformation de 200 $/mois
  3. 3  Est nul puisqu'aucun montant provenant de vos cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD n'a été utilisé pour financer une partie ou la totalité du coût de la transformation. Ces cotisations salariales seront prises en compte, le cas échéant, pour le calcul des cotisations excédentaires au moment de votre cessation de participation au Régime.

Si le coût de la transformation est moins élevé que le solde au 31 décembre 2018 du volet CD

Avant la transformation
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation)
5 000 $
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation)
80 000 $
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur à prestations déterminées (PD)
(section Rente créditée à la page 4 de votre relevé de transformation)
350 $/mois
Coût total de la transformation
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
35 000 $
Rente créditée additionnelle totale pouvant être octroyée si vous optez pour la transformation
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
200 $/mois

Après la transformation (si décidez de transformer toutes les périodes de services validés)
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD 0 $1
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD 50 000 $2
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur PD 550 $/mois3
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales du volet antérieur PD 30 000 $4
  1. 1  Est nul, puisque le coût de la transformation est supérieur au solde de 5 000 $.
  2. 2  Soit la différence entre le solde de 80 000 $ avant la transformation et l'excédent du coût de la transformation qui n'a pas été financé par le solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD, soit 30 000 $ (soit 35 000 $ moins 5 000 $).
  3. 3  Soit la somme de votre rente créditée au 31 décembre 2018 de 350 $/mois et de votre rente créditée additionnelle totale octroyée à la suite de la transformation de 200 $/mois
  4. 4  Soit la portion du coût de la transformation financée par votre solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD. Ces cotisations salariales seront prises en compte, le cas échéant, pour le calcul des cotisations excédentaires au moment de votre cessation de participation au Régime.

Si le coût de la transformation est supérieur au solde au 31 décembre 2018 du volet CD

Avant la transformation
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation)
0 $
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation)
30 000 $
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur à prestations déterminées (PD)
(section Rente créditée à la page 4 de votre relevé de transformation)
350 $/mois
Coût total de la transformation
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
30 000 $1
Rente créditée additionnelle totale pouvant être octroyée si vous optez pour la transformation
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
170 $/mois1

Après la transformation (si décidez de transformer toutes les périodes de services validés)

Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD 0 $
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD 0 $2
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur PD 520 $/mois3
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales du volet antérieur PD 30 000 $4
  1. 1  Le coût de la transformation a été limité à votre solde au 31 décembre 2018 du volet CD (soit 30 000 $). La rente créditée additionnelle octroyée à la suite de la transformation a été déterminée à partir du solde de 30 000 $ disponible.
  2. 2  Est nul, puisque la totalité de votre solde de 30 000 $ a été utilisée pour financer le coût de la transformation.
  3. 3  Soit la somme de votre rente créditée au 31 décembre 2018 de 350 $/mois et de votre rente créditée additionnelle totale octroyée à la suite de la transformation de 170 $/mois
  4. 4  Soit la portion du coût de la transformation financée par votre solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD. Ces cotisations salariales seront prises en compte, le cas échéant, pour le calcul des cotisations excédentaires au moment de votre cessation de participation au Régime.

Si la transformation est limitée à un montant que vous aurez établi

Avant la transformation

Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation)
0 $
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD
(section Cotisations à la page 4 de votre relevé de transformation)
80 000 $
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur PD
(section Rente créditée à la page 4 de votre relevé de transformation)
350 $/mois
Coût de la transformation pour les services validés de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 (majoré de 20 %)
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
20 000 $
Coût de la transformation pour les services validés de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 (majoré de 25 %)
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
15 000 $
Rente créditée additionnelle pouvant être octroyée si vous optez pour la transformation pour les services validés de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
115 $/mois
Rente créditée additionnelle pouvant être octroyée si vous optez pour la transformation pour les services validés de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013
(section Transformation à la page 5 de votre relevé de transformation)
85 $/mois

Après la transformation (si décidez de limiter la transformation à 30 000 $)

Solde au 31 décembre 2018 des cotisations de l'employeur incluses dans votre solde du volet CD 0 $
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre solde du volet CD 50 000 $1
Rente créditée au 31 décembre 2018 du volet antérieur PD 520 $/mois2
Solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales du volet antérieur PD 30 000 $3
  1. 1  Soit la différence entre le solde de 80 000 $ avant la transformation et la limite de 30 000 $ que vous avez déterminée
  2. 2  Soit la somme de votre rente créditée au 31 décembre 2018 de 350 $/mois, de votre rente créditée additionnelle octroyée à la suite de la transformation pour les services validés de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 de 115 $/mois et une portion de votre rente créditée additionnelle octroyée à la suite de la transformation pour les services validés de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pouvant être financé par le 10 000 $ restant (soit le montant établi de 30 000 $ moins le coût de 20 000 $ de la transformation pour les services validés de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018), soit une rente de 55 $.
  3. 3  Soit la portion du coût de la transformation financée par votre solde au 31 décembre 2018 des cotisations salariales incluses dans votre volet CD. Ces cotisations salariales seront prises en compte, le cas échéant, pour le calcul des cotisations excédentaires au moment de votre cessation de participation au Régime.
Pourquoi le coût de la transformation a-t-il été majoré de 20 % pour la période de services validés comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 et de 25 % pour la période de services validés comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013?

Ces majorations sont prévues dans les ententes convenues entre les parties pour s'assurer que le coût de la transformation financé par votre solde du volet à cotisation déterminée (CD) couvre adéquatement les promesses de rentes créditées additionnelles octroyées. Une fois la transformation faite, ces rentes créditées additionnelles sont à la charge des employeurs à 100 %.
Pourquoi des frais d'administration d'un maximum de 600 $ seront-ils imputés et déduits de mon solde du volet à cotisation déterminée (CD)?

Les participants qui décideront de se prévaloir de la transformation engendreront des travaux additionnels pour le régime (traitement, calculs et ajustements à leur dossier). Conformément aux ententes convenues entre les parties, ces frais sont à la charge des participants qui décideront de s'en prévaloir et seront déduits du solde du volet à cotisation déterminée.

Ces frais de 600 $ pourraient être revus à la baisse par le Comité de retraite, si un grand nombre de participants se prévaut de la transformation.
Quels seront les rendements de mon solde du volet à cotisation déterminée (CD) dans le futur?

Il est impossible de répondre à cette question. Plusieurs spécialistes tentent annuellement de prédire les fluctuations des marchés boursiers, mais peu réussissent. Les tensions géopolitiques, une baisse de la confiance des consommateurs, une hausse des profits des entreprises ou la hausse du taux directeur de la Banque du Canada sont différents facteurs qui peuvent influencer la performance de votre solde du volet CD.

Rappelons que votre solde du volet CD est investi à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Une politique de placement propre au volet CD a été établie par le Comité de retraite, avec l'assistance de son conseiller en placement. La structure de cycle de vie a été privilégiée. Ainsi, la proportion de vos investissements dans des titres à revenus fixes (moins risqués) augmente tout au long de votre carrière. L'objectif est de réduire les risques liés aux marchés boursiers et de stabiliser le plus possible votre solde du volet CD au fur et à mesure que vous approchez de votre retraite.

Bien que les rendements passés ne soient pas garants du futur, vous trouvez dans le tableau suivant les rendements obtenus par le régime au cours de différentes périodes :

Nombre d'années Rendement annuel du RRTAP
(en %, net des frais)
5 9,06
8 8,46
10 4,96
20 6,15
Depuis la création du régime (janvier 1990) 7,29
Comment puis-je m'inscrire aux séances en ligne? Qui va donner la formation?

Tous les renseignements nécessaires sont disponibles sur le site informationnel du RRTAP (http://rrtapinfo.aoncanada.com) à la section Changements au régime de retraite. Ces séances en ligne seront animées par des actuaires experts du régime.
Si je suis admissible à la retraite et que j'envisage de commencer à toucher ma rente de retraite, que dois-je faire?

Vous êtes tenus d'aviser votre employeur de votre intention de prendre votre retraite, au moins trois mois avant la date de votre retraite. Un processus de paiement estimatif accéléré est en place afin que le versement de la rente débute dès le premier jour de votre retraite. Pour en bénéficier, il vous suffit de vous conformer à la procédure mise en place afin de respecter les délais pour la transmission des documents relatifs à votre retraite.

Si vous prenez votre retraite et désirez transformer une partie ou la totalité de votre solde du volet à cotisation déterminée (CD), vous devez retourner à Aon les documents identifiés à la section Documents requis pour la transformation de vos droits, dûment complétés et signés d'ici le 2 juillet 2019. L'ajustement, rétroactif à votre date de retraite, du montant de votre rente sera fait au plus tard lors du versement de votre rente du 1er septembre 2019.
Où pourrais-je constater l'impact de la transformation, si j'opte pour celle-ci?

Vous pourrez constater l'augmentation de votre rente créditée du volet à prestations déterminées (PD), à la suite de la transformation, sur votre relevé annuel au 31 décembre 2018 qui vous sera transmis en septembre 2019.

Le simulateur sur le site informationnel du RRTAP sera également mis à jour au cours de l'automne 2019 pour refléter l'impact de la transformation sur vos droits si vous avez opté pour celle-ci.
Est-ce que la transformation aura un impact fiscal?

Non. Les facteurs d'équivalence qui ont été déclarés dans vos déclarations des années passées ne sont pas modifiés si vous optez pour la transformation.
Est-ce qu'on peut ou est-ce qu'on doit transférer de l'argent de l'extérieur pour se prévaloir de la transformation?

Non. Les sommes utilisées pour la transformation proviennent uniquement de votre compte du volet CD du Régime.

Il n'est donc pas possible de verser ou utiliser des sommes additionnelles à l'extérieur du Régime pour financer le coût de la transformation.
Est-ce que ma rente créditée additionnelle provenant de la transformation sera indexée?

Le montant de votre rente créditée additionnelle a été établi en date du 31 décembre 2018. Votre rente créditée additionnelle sera ensuite indexée à 2 % par année jusqu'à ce qu'elle devienne payable.

Aucune indexation ne s'applique à compter de la date de la retraite.
À quel âge puis-je commencer à recevoir ma rente créditée additionnelle provenant de la transformation?

Les règles suivantes applicables aux rentes du volet antérieur PD s'appliqueront à votre rente créditée additionnelle :

  • Si vous quittez avant l'âge de 50 ans : le versement de votre rente pourra débuter dès l'âge de 50 ans. La rente sera toutefois réduite pour qu'elle soit de valeur actuarielle égale à la rente payable à 65 ans.
  • Si vous quittez entre l'âge de 50 et de 60 ans : votre rente sera réduite de 1/3 % pour chaque mois complet entre la date où elle devient payable et l'âge de 60 ans.
  • Si vous quittez après l'âge de 60 ans : votre rente sera payable, sans réduction.
Qu'advient-il de mon solde résiduel du volet antérieur à cotisation déterminée si j'opte pour la transformation?

Votre solde résiduel du volet antérieur à cotisation déterminée demeure dans le Régime et continuera d'être assujettis aux dispositions du volet à cotisations déterminées du RRTAP.

Il ne vous sera donc pas possible de transférer le solde résiduel hors du régime tant que vous demeurez un participant actif.


Autres sujets
Qu'est-ce qu'une cessation de participation?

Lorsqu'un employé n'est plus à l'emploi d'aucun des employeurs participants au Régime, il demeure un participant actif pour une durée de 12 rapports mensuels consécutifs. S'il n'y a aucune cotisation pendant ces 12 mois, la cessation de la participation active est réelle et l'employé n'a pas à faire de demande. Un choix d'options lui sera transmis automatiquement à la fin de cette période. La date d'entrée en vigueur de la cessation de la participation active est le dernier jour du douzième mois qui suit sa date de fin d'emploi.

Il est à noter que le délai de 12 mois n'est pas nécessaire dans le cas d'un départ à la retraite ou d'un décès. Dans ce cas, la date d'entrée en vigueur de la cessation de la participation est la date de la retraite ou de décès.
Dois-je utiliser le site informationnel du RRTAP pour obtenir une estimation de ma rente ou d'autres renseignements sur le Régime?

Le site informationnel du RRTAP est un guichet unique qui permet aux participants d'obtenir de l'information et des nouvelles sur le Régime. Il permet également de consulter vos relevés annuels et d'avoir accès à différents formulaires utiles.

Également, le simulateur de retraite permet aux participants d'obtenir et comparer le montant estimé de rente à la retraite, selon différentes dates de retraite et scénarios. Le simulateur sera mis à jour au cours de l'automne 2019 pour refléter l'impact de la transformation sur vos droits si vous avez opté pour celle-ci.

Nous vous invitons à consulter le site informationnel du RRTAP à l'adresse suivante : http://rrtapinfo.aoncanada.com
Si je cesse mon emploi, comment est calculée le montant forfaitaire de mes droits dans le volet à prestations déterminées (PD)?

Le montant forfaitaire représente la valeur estimée de votre créditée du volet PD.

Selon votre âge au moment de votre cessation d'emploi, différentes options vous seront offertes. Une des options offertes pour les participants qui ont moins de 55 ans au moment de leur cessation de participation est le versement d'un montant forfaitaire. Ce montant est calculé en utilisant les hypothèses actuarielles qui sont stipulées par les lois, y compris les hypothèses sur les taux d'intérêt, l'âge auquel la rente commence à être versée et l'espérance de vie. Veuillez noter que certaines portions de vos droits seront acquittées en proportion du degré de solvabilité du régime, et ce, jusqu'à concurrence de 100 %.

Voici un exemple des options offertes à un participant, qui a opté pour la transformation au 31 décembre 2018 et qui a 40 ans au moment de sa cessation de participation.

Valeur des droits à la date de cessation

Rente mensuelle Valeur estimée de la rente créditée1 Montant forfaitaire
Solde du volet à cotisation déterminée (CD) s. o. 15 000 $ 15 000 $2
Rente créditée du volet antérieur PD
(avant 2019)
350 $ 49 000 $ 49 000 $2
Rente créditée octroyée à la suite de la transformation 200 $ 28 000 $ 19 600 $3
Rente créditée du volet courant PD
(à compter de 2019)
150 $ 12 800 $ 11 520 $4
  1. 1  Pour fins d'illustration seulement.
  2. 2  Acquittement à 100 %, indépendamment du degré de solvabilité du régime.
  3. 3  Acquittement selon le degré de solvabilité du volet antérieur PD, jusqu'à concurrence de 100 %. Dans le présent exemple, ce degré est de 70 %.
  4. 4  Acquittement selon le degré de solvabilité du volet courant PD, jusqu'à concurrence de 100 %. Dans le présent exemple, ce degré est de 90 %.
Options offertes

Pour le volet CD

Reporter le transfert des sommes forfaitaires : 15 000 $
Transfert des sommes forfaitaires dans un instrument autorisé par la loi
(par exemple dans un CRI) :
15 000 $


Pour le volet CD

Rente différée payable à 65 ans : 700 $/mois5
Transfert des montants forfaitaires dans un instrument autorisé par la loi
(par exemple dans un CRI) :
80 120 $6
  1. 5  Soit la somme des rentes créditées du volet antérieur PD (350 $/mois), octroyée à la suite de la transformation (200 $/mois) et du volet courant PD (150 $/mois).
  2. 6  Soit le montant forfaitaire de la rente créditée du PD (49 000 $), de la rente créditée octroyée à la suite de la transformation (19 600 $) et de la rente créditée du volet courant PD (11 520 $).
Pourquoi le montant de ma rente projetée à la retraite présenté sur le simulateur de retraite du site informationnel du RRTAP diffère de celui présenté sur mon relevé annuel?

Deux principales raisons peuvent expliquer que le montant de votre rente à la retraite du simulateur de retraite est différent de celui présenté sur votre dernier relevé annuel :
  • Les données utilisées sont différentes
  • Les hypothèses utilisées pour la projection sont différentes
1) Les données utilisées sont différentes

Le relevé annuel utilise les données au 31 décembre de l'année précédente (par exemple, le relevé annuel que vous recevrez en septembre 2019 utilise les données transmises au 31 décembre 2018). Ainsi, toutes données reçues (par exemple, des cotisations versées ou des salaires gagnés) et tout rendement sur votre solde du volet à cotisation déterminée (CD) après cette date ne sont pas pris en compte.

Le simulateur de retraite du site informationnel du RRTAP utilise les plus récentes données disponibles. Ainsi, les projections de votre rente à la retraite prennent en compte les données les plus à jour.


2) Les hypothèses utilisées pour la projection sont différentes

Le relevé annuel suppose que votre salaire va augmenter de 2 % chaque 1er avril jusqu'à votre retraite.

Le simulateur de retraite du site informationnel du RRTAP permet d'utiliser différentes hypothèses d'augmentation de salaire. Les différentes hypothèses utilisées par le simulateur de retraite sont présentées sous le tableau de résultats. Notons que le simulateur de retraite illustre également le revenu de retraite provenant de votre solde du volet CD.
Si je cesse mon emploi et prends ma retraite à l'âge de 58 ans, est-ce que je peux retirer le solde de mon volet à cotisation déterminée (CD) et recevoir ma rente créditée du volet à prestation déterminée (PD) seulement à 60 ans, considérant les réductions applicables avant 60 ans?

Oui, il est possible de retirer seulement votre solde du volet CD, à condition de ne plus être à l'emploi d'aucun employeur du régime et d'être âgé d'au moins 50 ans. Le versement de la rente créditée du volet PD débutera au moment où vous en ferez la demande.

Cependant, si vous décidez de retirer graduellement des montants de votre solde du volet CD en vertu de l'option de prestations variables, la date du début des versements que vous recevrez du volet CD devra coïncider avec celle du début du versement de votre rente du volet PD.

Nous vous invitons donc à consulter un planificateur financier et un conseiller juridique indépendants afin de vous assurer que votre décision est appropriée à votre situation personnelle.

Voici les réductions applicables, selon votre âge au moment où versement de la rente créditée du volet PD débute (et que vous aviez 50 ans et plus au moment de votre cessation de participation active) :
  • 4 % par année comprise entre la date de début de versement et 60 ans, si moins de 60 ans
  • Aucune réduction, si 60 ans et plus
Est-ce que je peux laisser mon solde du volet à cotisation déterminée (CD) dans le RRTAP et me verser un revenu de retraite à partir de ce solde?

À la suite des modifications apportées au régime effectives le 1er janvier 2019, il vous sera possible de laisser votre solde du volet CD dans le régime et de retirer graduellement des montants de celui-ci. Cette nouvelle option disponible pour vous s'appelle une Prestation variable.

Cette option vous permet de continuer de profiter, même à la retraite, de frais de gestion possiblement moindre et de catégories de placement habituellement non disponibles sur une base individuelle auprès d'institutions financières. Ce sont deux des avantages d'investir votre solde du volet CD avec les actifs d'environ 600 millions $ du RRTAP. Vous profitez de la force du groupe!

Plusieurs modalités restent encore à être définies par votre Comité de retraite. Cette nouvelle option sera disponible au courant de la deuxième moitié de 2019. Plus d'information vous sera transmise dans les prochains mois.
Qu'est-ce qui détermine le degré de solvabilité?

Le degré de solvabilité représente le pourcentage des obligations du volet à prestations déterminées qui serait couvert par l'actif advenant la liquidation hypothétique du régime à une date donnée.

Le degré de solvabilité est mesuré en date du 31 décembre de chaque année. Il varie d'une année à l'autre en fonction notamment des cotisations qui ont été versées à la caisse durant l'année, des rendements obtenus sur les placements du régime et des taux d'intérêt en vigueur au moment du calcul.
Est-ce ma rente sera réduite si je reçois des rentes gouvernementales à compter de 65 ans?

Non. La rente que vous recevrez du volet PD du Régime ne sera pas impactée par vos autres sources de revenus à la retraite.